Contrat de gardiennage

Écrit par les experts Ooreka

Vous avez sélectionné une société de gardiennage qui surveillera vos biens et protégera vos intérêts, il est donc important d'établir un contrat entre les deux parties.

En quoi consiste un contrat de gardiennage ?

contrat-gardiennage

C'est une convention formelle ou informelle passée entre deux parties (voire plusieurs).

Dans le contrat concernant les prestations de service, on retrouve des garanties prévues et des règles juridiques relatives à la responsabilité des parties en cause. Les dispositions sont appelées clauses ou stipulations.

C'est donc une convention où la société de gardiennage s'engage contre rémunération à exécuter un travail déterminé par son client.

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Quelles sont les modalités générales du contrat ?

Bien souvent, la société de gardiennage vous proposera un contrat préétabli reprenant les modalités générales :

  • Les intervenants du contrat : le client (entreprise ou particulier) et le prestataire de service (la société de gardiennage),
  • l'objet du marché,
  • l'exécution et les conditions de la prestation,
  • l'autorisation préfectorale,
  • la sécurité et la confidentialité,
  • la responsabilité et l'assurance,
  • l'indexation : les prix sont révisables annuellement en chaque début d'année,
  • les conditions de paiement, les pénalités,
  • la durée du contrat et la résiliation,
  • les attributions de juridiction.

Le contrat devra être daté et signé des deux parties.

Contrat de gardiennage : la mission

La société de gardiennage met à la disposition du client tous les moyens nécessaires à la surveillance et la protection de ses biens mobiliers et/ou immobiliers.

Elle complétera donc le contrat préétabli en indiquant la mission détaillée que lui a confiée le client.

Le type de gardiennage

Le type de prestations et types de risques

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La durée de la mission

Elle peut être variée :

  • ponctuelle (sécurité événementielle),
  • au mois ou à l'année, voire sur plusieurs années (le contrat de gardiennage peut-être reconduit par tacite reconduction).

Différentes garanties du contrat de gardiennage

Différentes garanties ont été mises en place pour protéger l'intérêt des deux parties.

La garantie de sécurité

Elle est obligatoire quand la société de gardiennage effectue une prestation dans les lieux de son client. C'est donc l'endroit que la société de gardiennage doit aménager pour la sécurité de son client.

La garantie de prudence et de surveillance

C'est un prolongement de la garantie de la bonne exécution de la prestation par la société de gardiennage.

La société de gardiennage doit, si ses agents commettent un vol ou un délit, indemniser son client.

La garantie de surveillance

C'est la garantie d'une bonne surveillance : ex. gardiennage de véhicule (caravane, bateau).

La garantie de paiement

Le client se doit de garantir le paiement des prestations de l'entreprise de gardiennage. Si le client ne paie pas les acomptes prévus, la société de gardiennage pourra suspendre ses prestations de surveillance et de sécurité de vos biens.

Contrats de gardiennage plus spécifiques

Gardien d'immeuble

Ce contrat de gardiennage concerne plus particulièrement les particuliers résidant dans un immeuble ou groupe d'immeubles.

Les spécificités du contrat de gardien d'immeuble :

  • la création d'un service de gardiennage se vote à l'unanimité des copropriétaires ;
  • c'est le syndic qui se charge de recruter le gardien, il devient donc employeur ;
  • le gardien peut s'absenter pour cause de maladie, vacances. Il peut dans ce cas être remplacé par un autre gardien. Celui-ci peut se loger dans sa loge ;
  • c'est donc un contrat salarié avec des charges, il n'y a pas de TVA à 20 % ;
  • le contrat du gardien peut être résilié « en procédure de licenciement ». L'employeur (syndic) sera tenu de respecter la procédure prévue aux articles L122-14 et suivant du code du travail.

Contrat de gardien de propriété

Comme le contrat de gardien d'immeuble, le contrat de gardien de propriété est un contrat de travail, mais l'employeur est un particulier.

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Pour animaux

Ce contrat spécifique concerne plus particulièrement les particuliers souhaitant faire garder leur animal de compagnie.

Ce contrat s'appelle un contrat de dépôt volontaire. Il est régi par les articles 1915 et suivant du code civil. C'est un acte par lequel on reçoit l'animal à charge de la garder et de la restituer.

  • Les obligations du gardien :
    • il doit veiller à entretenir l'animal en alimentation et en soin ;
    • l'animal ne doit courir aucun risque sur les lieux où il a été entreposé ;
    • le gardien ne peut se « servir » de l'animal (concours, exposition) sans l'autorisation expresse du propriétaire (article 1930).
  • Les obligations de restitution :
    • le gardien (dépositaire) doit restituer l'animal dans le même état qu'il l'a reçu ;
    • si l'animal a produit des bébés durant la période de dépôt, le gardien est tenu de les remettre au propriétaire (article 1936).
  • Les obligations du propriétaire (déposant):
    • le propriétaire devra payer la somme convenue avec le gardien ;
    • le propriétaire sera tenu de rembourser les frais vétérinaires si nécessaires ainsi que les dégâts occasionnés par son animal ;
    • si le propriétaire ne règle pas la prestation, le gardien pourra conserver l'animal jusqu'à ce que la rémunération soit perçue.

Contrat de gardiennage : les tarifs

Méfiez-vous des tarifs anormalement bas. Le gardiennage a un coût.

Les prix peuvent varier selon la prestation que vous aurez choisie.

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